Savez-vous que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) vient d'entrer en vigueur le 22 septembre 2022 ?
Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
Selon les informations que le RQ-ACA a obtenu auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès à présent, se conformer aux obligations suivantes :
- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur son site.
- En cas de violation de la confidentialité, prendre les mesures pour que cela n’arrive plus avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice, tenir un registre des incidents.
Le RQ-ACA a préparé
une présentation powerpoint qu'il met à la disposition des organismes et qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années.
Merci au RQ-ACA, au MTESS et la Table nationale des CDC pour leur collaboration afin identifier les obligations des organismes communautaires dans le cadre de cette loi.
