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Loi 25 : Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels

Vendredi, 15 décembre 2023

Savez-vous que nouvelles exigences avec la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) viennent d'entrer en vigueur le 22 septembre 2023?

Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels (RP) afin, notamment, qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.

Selon les informations que le RQ-ACA a obtenu auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès septembre 2022, se conformer aux obligations suivantes :

Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur son site.
En cas de violation de la confidentialité, prendre les mesures pour que cela n’arrive plus avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice, tenir un registre des incidents.

Septembre 2023 :

Établir une politique et des pratiques de gestion des reseignements personnels (RP) et les publier sur le site de l’organisme
Respecter les nouvelles règles pour le consentement à la collecte et à l’utilisation des RP.
Détruire les renseignements quand la finalité est accomplie ou les anonymiser.
Respecter les nouvelles règles d’utilisation des RP.

Il y a donc de nouvelles obligations à chaque année : en 2022, 2023 et 2024.

💡 Quelques ressources communautaires pour s'outiller sur la loi 25

Outils du ROC Laurentides pour démystifier la loi 25: Loi 25 et organismes communautaires + Outil d'accompagnement – Loi 25
Présentation powerpoint du RQ-ACA (2022) qu'il met à la disposition des organismes et qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles à venir.
Questions / réponses du RQOH (Réseau québécois des OSBL d'habitation) : https://rqoh.com/foire-aux-questions-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-dans-le-secteur-prive/
La boite à outils du CDEACF : Cybersécurité dans le communautaire
Des formations:
Participez aux formations sur les données personnelles du CDEACF avec le ROC Estrie (juin et septembre 2023)
+ un Webinaire sur la loi 25 avec un avocat de la CAI en décembre 2023

-> Également disponible, la formation asynchrone du CDEACF
LOI 25 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES GROUPES COMMUNAUTAIRES
5 modules en format vidéo | Des activités interactives | Des documents téléchargeables | Des liens vers des ressources complémentaires

-> Outil du CDEACF pour faire l'inventaire des données personnelles dans mon organisme

-> Liste à cocher pour les nouvelles obligations dans mon organisme

Outil du CDÉACF: Les étapes pour se conformer à la nouvelle loi 25.

⭐️ Quelques liens vers des modèles de politiques / procédures: