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Loi 25 : Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels

Lundi, 7 novembre 2022

Loi 25 : Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels

Savez-vous que la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) vient d'entrer en vigueur le 22 septembre 2022 ?

Cette réforme vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.

Selon les informations que le RQ-ACA a obtenu auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les organismes communautaires seraient assujettis à cette loi et devraient donc, dès à présent, se conformer aux obligations suivantes :
  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur son site.
  • En cas de violation de la confidentialité, prendre les mesures pour que cela n’arrive plus avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice, tenir un registre des incidents.
Le RQ-ACA a préparé une présentation powerpoint qu'il met à la disposition des organismes et qui vulgarise les différentes dispositions qui sont déjà en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années. 

Merci au RQ-ACA, au MTESS et la Table nationale des CDC pour leur collaboration afin identifier les obligations des organismes communautaires dans le cadre de cette loi.


Regroupement des organismes communautaires (ROC) de l'Estrie

1335 rue King Ouest, bureau 405 
Sherbrooke, Québec
J1J 2B8

Téléphone : 819 823-4131
 



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